29.11.19 - Les cantons ont adopté la révision de l’AIMP.
Le 15 novembre 2019, lors d’une assemblée extraordinaire à Berne, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a adopté à l’unanimité la révision de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). L’AIMP révisé permet d’atteindre l’harmonisation souhaitée avec la loi fédérale également révisée sur les marchés publics (LMP), qui entrera vraisemblablement en vigueur au 1er janvier 2021. Dans une propre procédure législative, les cantons peuvent désormais amorcer l’adhésion au concordat et, de ce fait, inscrire l’AIMP révisé dans leur droit cantonal. L’AIMP révisé entrera en vigueur aussitôt que deux cantons auront adhéré au concordat.
L'objectif central d’AM Suisse et de l'industrie de la construction est atteint
De ce fait, AM Suisse et l'industrie de la construction a largement rempli son objectif central, à savoir l’harmonisation des prescriptions cantonales et fédérales. Conformément au communiqué de presse de l’organe intercantonal, les quelques divergences entre l’AIMP et la LMP sont principalement dues à des dispositions légales supérieures, que les cantons et la Confédération doivent respecter dans le cadre de leur législation. De ce fait, les cantons adhèrent au principe du lieu de provenance, conformément à leurs propres déclarations fondées sur les dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Cette affirmation est relativisée dans la mesure où, conformément aux explications de la DTAP, le principe du lieu de provenance ne s’applique pas de manière absolue et, dans des cas individuels, peut être limité en faveur du principe du lieu de prestation en cas d’intérêts publics prépondérants ; à cet effet, les cantons peuvent édicter des dispositions d’exécution. Cet aspect nécessite encore d’être clarifié.
Comme dans le cas de la loi fédérale, il est positif de constater que la qualité est établie pour être égale au prix et que le marché est attribué à l’offre la plus avantageuse (et non pas à l’offre la plus économique comme c’était le cas jusqu’à présent). Le changement important de paradigme qui permet de passer d’une pure concurrence en matière de prix à une concurrence axée sur la qualité est désormais également inclus dans l’accord intercantonal.