23.09.25 - Décision prise par le Conseil fédéral en août 2025 : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne sera pas modifiée. AM Suisse salue cette décision.
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839 CC) protège les entreprises artisanales, et donc aussi les entreprises de construction métallique, contre les défauts de paiement. Les entreprises peuvent faire inscrire au registre foncier un droit de gage sur un bien immobilier pour des travaux de construction effectués mais non payés. Le bien immobilier constitue ainsi une garantie pour les entreprises exécutantes en cas de factures impayées.
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été introduite il y a plus d’un siècle et a fait ses preuves. Néanmoins, des efforts ont régulièrement été déployés pour réformer les dispositions, récemment par le Postulat 19.4638 Caroni. Ce dernier avait demandé au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’une révision en faveur des propriétaires fonciers, notamment d’examiner si le recours à des sous-traitants pouvait être réglementé de manière plus transparente et si le risque de doubles paiements pouvait être réduit.
Le Conseil fédéral a analysé différentes propositions, qui devraient cependant remplir les critères suivants :
- Répartition appropriée des risques : la protection des personnes qui exécutent effectivement les travaux ne doit pas être compromise.
- Faisabilité : pas de charges administratives ou financières excessives pour les entreprises ou les artisans.
- Avantage effectif pour les propriétaires fonciers : les mesures doivent apporter une réelle valeur ajoutée.
Le Conseil fédéral a conclu qu’aucune des solutions proposées ne répondait entièrement à ces critères et s’est donc prononcé contre une modification du droit existant. Les solutions proposées ne feraient que le rendre plus complexe sans apporter d’amélioration significative en matière de protection des droits des propriétaires fonciers.
Les propriétaires fonciers peuvent d’ores et déjà minimiser leurs risques grâce à des accords contractuels ou à des paiements directs à des sous-traitants, indique le Conseil fédéral dans son communiqué. En outre, des améliorations auraient déjà été apportées dans le cadre de la révision du Code des obligations (vices de construction), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
AM Suisse et de nombreuses associations du secteur de la construction saluent cette décision. Les dispositions actuelles à l’égard de l’hypothèque légale offre à nos entreprises membres un moyen efficace d’obtenir des sécurités pour garantir le paiement de leurs prestations. Le maintien inchangé des dispositions en vigueur évite des coûts et des efforts inutiles qu’aurait engendré la nécessité d’adaptation et garantit la continuité juridique et la sécurité en matière de planification pour nos entreprises.
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